Conditions Générales de Vente (C.G.V.)

Introduction

Périmètre d’action des C.G.V.

Les présentes conditions régissent les communications et les ventes aux clients via le site de l’entreprise individuelle, Christa Perdriault, sous le nom de marque « Mon Carré Créatif » déposée à l’INPI.

Toute commande du client implique son acceptation pleine et entière des présentes conditions, sans exception ni réserve. Le client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur notre site. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Nos produits

Descriptions des produits

Les articles que nous proposons à la vente (tapis et sous-mains en lino ainsi que nos adhésifs pour crédences, escaliers et meubles) sont décrits avec la plus grande précision possible. Toute commande par le client est réputée passée en pleine connaissance des caractéristiques et autres informations produits publiées.

Malgré nos efforts, il est néanmoins possible que des erreurs, imprécisions ou omissions se glissent dans les contenus que nous publions, ce dont le client ne saurait se prévaloir pour obtenir réparation.

Disponibilités des produits

Nos produits sont proposés à la vente dès lors qu’ils sont visibles sur notre site. En cas de non disponibilité d’une matière première nécessaire à la fabrication de l’un de nos produits, celui-ci ne serait pas accessible à la vente sur notre site Internet. L’indisponibilité des produits demandés, quelle qu’en soit la raison, ne saurait donner lieu à aucun préjudice en faveur du client.

Prix de vente

Prix indiqués sur le site

Les prix de nos produits sont indiqués en euros, hors taxe (ils ne sont pas soumis à la TVA). Toutes les commandes sont payables en euros.

La société Mon Carré Créatif se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

Les produits demeurent la propriété de l’entreprise individuelle, Christa Perdriault, Mon Carré Créatif jusqu’au paiement complet de leur prix.

Nous nous réservons le droit d’annuler toute commande passée à la suite d’une erreur de prix entraînant la vente de l’article à un prix sans rapport avec la valeur réelle de celui-ci.

Attention : dès que le client entre en possession physique des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont intégralement transférés.

Commandes

Création d’un compte client

Pour pouvoir passer commande sur www.moncarrecreatif.fr, le client doit préalablement avoir créé un compte client.

De plus, il doit s’être identifié (connecté avec son adresse e-mail et son mot de passe) afin d’avoir la possibilité de réaliser une commande.

Le compte client contient les données suivantes : civilité, prénom, nom, adresse e-mail, adresse complète de livraison, adresse de facturation et numéro de téléphone.

Le compte est sécurisé par un mot de passe créé par le client et connu de lui seul.

En cas d’oubli du mot de passe, le client devra se rendre dans la rubrique « Mon compte… / Mot de passe perdu ». Il devra indiquer l’e-mail indiqué lors de son inscription puis cliquera sur le bouton « Réinitialisation du mot de passe ». Il recevra alors un e-mail de réinitialisation. Il suivra les instructions puis tapera son nouveau mot de passe et le confirmera en le tapant une deuxième fois. Le client pourra ainsi, se connecter à nouveau, à son espace client.

La responsabilité de Mon Carré Créatif ne sera pas engagée en cas d’interruption de service. En effet, Mon Carré Créatif s’attache à garantir l’accès à son site web mais ne sera responsable de problème technique ou de maintenance.

Passage d’une commande sur le site

Lorsque le client passe commande sur le site Internet www.moncarrecreatif.fr, il valide la commande et confirme l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente (présentées en langue française), ce qui entraîne une obligation de paiement immédiat.

Toute commande du client vaut acceptation sans réserve des prix et de la description des produits commandés (en effet, les fiches produits font l’objet d’un descriptif, d’informations pratiques et légales ainsi que d’options à sélectionner par le client).

A toutes les étapes de la prise de commande, le client a la possibilité de consulter, abandonner et modifier le contenu de sa commande et cela jusqu’à la validation de son panier et donc de sa commande.

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client à nos Conditions Générales de Vente et le renoncement à toute application de ses éventuelles Conditions Générales d’Achat.

Les visuels produits (photos, schémas…) sont présentés à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.

L’entreprise individuelle, Christa Perdriault, Mon Carré Créatif se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problèmes de fabrications liés au fabricant, en cas de difficultés techniques, logistiques ou accidentelles concernant la fabrication de la commande reçue, ou en cas de litige passé ou présent avec le client.

Mon Carré Créatif se réserve le droit d’annuler toute commande et de fermer un compte client en cas de violences verbales ou physiques envers les prestataires, sous-traitants, dirigeant ou clients de l’entreprise. L’emploi de langage cru étant considéré comme faisant partie des violences verbales.

Paiement & Facture

Paiement d’une commande

Le règlement des achats s’effectue par carte bancaire grâce à un système sécurisé mis à disposition sur notre site avec l’aide de notre partenaire bancaire.

Le compte du client sera débité du montant de ses achats au moment de la validation de son paiement.

Vos données de carte bancaire peuvent être enregistrées via votre compte client pour un futur achat mais ne sont accessibles et visibles que par vous. Elles ne ne sont pas stockées sur notre site Internet mais chez notre partenaire bancaire et de façon sécurisée.

Facture d’une commande

Une facture est établie pour chaque commande et sera générée dès son paiement.

Elle est envoyée presque immédiatement au client via l’e-mail de confirmation de la prise en charge de fabrication de sa commande (en pièce jointe). Elle sera également mise à disposition sur le compte client, une fois la commande livrée et terminée.

Fabrication à la commande

Nos produits sont uniquement fabriqués suite à une commande réalisée par un client sur notre site Internet. Chez Mon Carré Créatif, il n’y a aucun stock. Donc, si vous choisissez d’effectuer une commande, celle-ci sera fabriquée uniquement pour vous, selon vos choix de motif/illustration, taille et quantité proposés sur le site Internet.

Dès que votre commande est validée, elle est mise en production et il est impossible de l’annuler, voir le chapitre concernant la « Réglementation rétractation ».

L’objectif premier est de favoriser une consommation raisonnée et utile. Un coup de cœur réfléchi et peu impactant pour la planète. Votre commande ne peut donc pas être remise en vente sur le site qui fonctionne uniquement en fabrication à la commande.

Réglementation Rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas à nos produits fabriqués à la commande selon vos choix (dimensions, couleurs et motifs), en tant que biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou clairement personnalisés.

Par conséquent, nos produits étant personnalisés, ils ne peuvent être ni repris, ni échangés. Bien sûr, en cas de défauts de fabrication, le produit pourra être refabriqué et ré-expédié (voir le chapitre Service Après Vente).

Cette exception de rétractation s’applique également à nos offres spéciales.

Cette information de « Réglementation rétractation » est clairement annoncée aux clients sur notre site Internet (en page d’accueil, sur les fiches produits et via la validation des Conditions Générales de Vente lors de leur commande).

Offres spéciales

Sauf expressément spécifié, nos offres spéciales ne sont pas cumulables entre elles.

Elles ne sont pas soumises au droit de rétractation de 14 jours car également fabriquée à la commande et personnalisée selon vos choix, voir les chapitres « Fabrication à la commande » et « Réglementation Rétractation ».

La livraison

Livraison gratuite et uniquement en France

En effet, quelque soit le montant de votre commande, chez Mon Carré Créatif, la livraison vous est offerte. Votre commande ne comporte aucun frais de traitement et d’expédition. La livraison du ou des produit.s est uniquement possible en France métropolitaine.

Quels sont les délais de livraison ?

Les produits sont réceptionnés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai moyen indiqué sur la page de validation de la commande (environ 8 à 10 jours ouvrés). En effet, il faut compter 6 à 7 jours ouvrés afin de fabriquer vos produits puis 1 à 3 jours ouvrés pour vous les livrer.

Nous mettons tout en œuvre pour que la commande soit expédiée au client dans les délais indiqués, mais du fait des aléas inhérents à l’activité de production (fabrication) et du transport (selon l’adresse de livraison renseignée par le client), les délais varient et ne peuvent être garantis de façon certaine.

Mon Carré Créatif travaille avec des prestataires de service et n’est pas responsable en cas de retard de livraison.

Tout retard dû à la survenance de cas de force majeure, entraînera à juste titre l’application de délais supplémentaires.

Mon Carré Créatif sera suspendu de ses obligations contractuelles en cas de force majeure qui entrainerait un retard, un empêchement ou une hausse économique déraisonnable dans l’exécution de la vente. Si l’événement se prolonge pendant plus de trois mois, passé ce délai, Mon Carré Créatif se réserve le droit de résilier le contrat sans indemnité. Sera considérée comme cas de force majeure la survenance d’incendie, de grèves, de ruptures d’approvisionnement des matières premières, de coupures d’électricité ou de pannes de machines rendant impossible l’exécution dans les délais prévus du travail confié et sera donc appliqué un délai supplémentaire.

Tout retard d’exécution des commandes ne saurait servir de base à l’annulation de celles-ci, à refuser les marchandises ou à bénéficier de dommages et intérêts.

Qui livre ma commande ?

Notre fabricant est chargé de l’envoi de vos produits et fait appel à deux sociétés de transports : DPD et GLS.

Quels sont les horaires et jours de livraison ?

Les transporteurs DPD et GLS de notre fabricant livrent du lundi au vendredi de 8h à 18h.

Où se trouve ma commande ?

Une fois votre commande passée, vous recevrez un mail de confirmation de réception de votre commande et au bas de ce mail, vous avez la possibilité de suivre son état (en cours de fabrication, en cours d’expédition, livrée et terminée). Vous pouvez également suivre l’état de votre commande en vous rendant directement sur votre compte client dans « Suivre mes commandes ; bouton voir ».

Dès que votre commande est fabriquée (entre 6 à 7 jours environ), elle est confié au transporteur et vous aurez alors accès aux étapes de livraison via votre compte client (jour de l’expédition, le transporteur = expéditeur (GLS ou DPD), le n° de suivi et le suivi du colis appelé URL de suivi).

Attention la prise en charge du colis par le transporteur peut prendre entre 24h et 48h et le statut est alors indiqué (en cours de préparation, détails : le colis n´est pas encore remis à GLS ou DPD). Si le suivi du colis reste inchangé au delà de 48h, ou pour tous autres problèmes liés au colis et ou produits, consulter le chapitre « Service Après Vente – Problèmes rencontrés et solutions apportées » pour plus de détails.

Service Après Vente

Problèmes rencontrés & solutions apportées

Le suivi du colis ne bouge pas (en cours de préparation)

N’hésitez pas à retourner sur votre compte client dans l’onglet « Suivre mes commandes ; bouton voir » afin de consulter le tracking (suivi de colis = URL de suivi) car il est possible que la prise en charge du colis par le transporteur n’est pas encore été réalisée (celle-ci peut-être activée dans un délai de 24 h à 48 h).

Nous vous conseillons dans ce cas de patienter jusqu’au lendemain ou surlendemain et de réessayer. Au delà de ce temps, contactez-nous via l’e-mail sav@moncarrecreatif.fr en nous rappelant votre n° de commande, Prénom et Nom afin que nous puissions résoudre ce problème. Nous vous tiendrons au courant par retour de mail dès que nous aurons un retour de la situation du fabricant et transporteur, sous 24h généralement.

Mon colis est parti depuis 48h et je n’ai pas été livré.

Si votre colis n’est pas livré alors qu’il a été pris en charge par le transporteur (GLS ou DPD), vous pouvez consulter le suivi du colis et contacter directement le transporteur par téléphone via le tracking (suivi de colis) présent sur votre espace client. Il se peut que des informations complémentaires soient nécessaires pour effectuer la livraison. En cas de problème, n’hésitez pas à nous envoyer un mail à sav@moncarrecreatif.fr

Si le livreur ne peut pas livrer le colis (personne absente), que se passe-t-il ?

En cas de non réception du colis par notre client, le transporteur GLS ou DPD dépose un avis de passage et signale qu’il repasse le lendemain (entre 8h et 18h). A défaut de réception de votre colis le lendemain, le colis est entreposé 10 jours chez le transporteur.puis à défaut de livraison, renvoyé chez le fabricant.

Avant les 10 jours, vous pouvez nous contacter par e-mail à sav@moncarrecreatif.fr afin de réaliser une troisième tentative de livraison gratuite.

Au delà de ces trois tentatives de livraison gratuite et des 10 jours d’entreposage de votre colis chez le transporteur, le colis est renvoyé au fabricant mais vous pouvez encore nous contacter par e-mail à sav@moncarrecreatif.fr si vous souhaitez recevoir votre commande en prenant les frais de transport à votre charge (facturée en fonction du poids du colis). Un e-mail vous sera alors envoyé pour vous communiquer le montant des frais de transport et effectuer leur paiement via un système sécurisé avant de recevoir votre colis.

Dans le cas ou le client ne se manifeste pas pour une nouvelle livraison payante dans un délais de 4 mois, le colis et sa commande sont détruits et non remboursés.

Mon Carré Créatif ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de livraisons.

Perte d’un colis – Commande non parvenue

Dans le cas de la perte d’un colis, vous avez 45 jours à date d’expédition de votre commande pour ouvrir une réclamation via le mail sav@moncarrecreatif.fr. Dans ce mail, il faudra mentionner votre Prénom Nom, N° et Date de commande ainsi que le ou les produit(s) commandé(s) non réceptionné(s).

Dans le cas où le transporteur renvoie des produits expédiés à notre fabricant, du fait d’erreurs d’adresse (N.P.A.I. = N’habite Plus à l’Adresse Indiquée) ou de colis non réclamés malgré l’avis de passage pour une livraison le lendemain ou une troisième livraison gratuite ou au delà pour une livraison payante à une adresse correcte), passé 4 mois, le colis sera détruit et non remboursé.

Nous nous réservons le droit de détruire le colis de la commande et non au renvoi de celle-ci dans le cas où nous recevrions plusieurs retours pour cause de N.P.A.I. ou de colis non réclamés.

En cas de retour dû au refus de la livraison par le client, la commande ne pourra être remboursée car fabriquée à la demande du client (voir réglementation rétractation).

Lors de la réception du colis, si vous constatez un dommage (colis)

Le client est invité à vérifier son colis, et s’il apparaît que celui-ci a été ouvert ou s’il porte des traces évidentes de détérioration, de porter une réserve sur le récépissé de livraison (en précisant le plus possible les dommages). Se référer au chapitre « Services Après Vente – Problèmes rencontrés » plus haut dans les CGV, pour plus de détails.

Colis & commande endommagé pendant le transport

En cas de constatation d’un colis endommagé lié à un problème de transport. Pensez à ouvrir le colis afin de constater si le produit a également été endommagé lors du transport et le notifier au transporteur par écrit le plus précisément possible (lors de son passage).

Que vous ayez ou non signaler le problème au transporteur, vous avez 24h suivant la réception (livraison) pour nous prévenir afin que nous puissions faire une réclamation recevable.

Pour cela, envoyez un mail à sav@moncarrecreatif.fr afin de ne nous signaler le problème. Mentionnez bien votre prénom, nom, le n° de commande ainsi que vos explications écrites. Décrivez-nous le plus précisément possible les dégâts (exemple : colis endommagé sur un coin, embouti… Le tapis vinyle a été abimé durant le transport en haut à droite, griffures, coupures, marques en creux…). Joignez plusieurs photographies du colis endommagé ainsi que des produits. 

Colis fracturé, ouvert (vol), produit(s) manquant(s) à la livraison

En cas de colis fracturé et suspicion de produit(s) manquant(s). Le client est invité à notifier (colis ouvert, produit manquant) au transporteur lors de la livraison ainsi qu’à notre société, dans les 24 h suivant la réception des produits.

Pour cela, envoyez un mail à sav@moncarrecreatif.fr afin de ne nous signaler le problème. Mentionnez bien votre prénom, nom, le n° de commande ainsi que vos explications écrites les plus détaillées possibles. Joignez plusieurs photographies du colis fracturé ainsi que des produits présents.

Défauts de fabrication d’un produit

En cas de constatation d’un défaut de fabrication de votre produit. Vous pouvez ouvrir une réclamation dans les 45 jours suite à la date de votre commande. Il est préférable toutefois de ne pas attendre afin que nous puissions en informer le fabricant et que votre demande puisse être examinée et validée rapidement. Ainsi votre commande pourra être refabriquée et ré-expédiée le plus tôt possible.

Pour cela, envoyez un mail à sav@moncarrecreatif.fr afin de ne nous signaler le problème. Mentionnez bien votre prénom, nom, le n° de commande ainsi que vos explications écrites. Joignez plusieurs photographies des défauts de fabrications observées.

Après un examen de vos éléments et échange avec notre fabricant, nous vous informerons de l’éligibilité à une nouvelle fabrication et ré-expédition de votre produit, sans frais.

Nous nous réservons le droit de vous demander de nous redonner les produits défectueux par le biais du passage d’un transporteur à votre adresse de livraison afin de mieux pouvoir examiner le défaut constaté (si cela est nécessaire pour le fabricant). Cette démarche ne vous occasionnera aucun frais de transport.

Garantie légale de conformité et vices cachés

Tous nos produits à destination de la France métropolitaine bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues en France par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité, les produits pourront être refabriqués et ré-expédiés gratuitement.

Pour être éligibles à cette garantie, les produits concernés doivent avoir été posés, utilisés et entretenus dans des conditions normales, et en suivant les consignes données. Nos adhésifs crédences, pour escaliers et meubles doivent être posés (comme indiqué sur les pages produits de notre site Internet) sur des surfaces lisses, propres, sans aspérités ni porosités. Cela exclue donc les surfaces telles que le crépi, le papier peint gaufré, la fibre de verre, ou le béton. Nos vinyles tapis et sous-mains ne doivent pas subir de charges excessives ou tranchantes pouvant occasionner des marques en creux et coupures ou bien être posés sur des surfaces trop irrégulières pouvant occasionner des marques convexes.

La mauvaise pose d’un produit et ou sa mauvaise condition d’utilisation (tels que mentionnées ci-dessus ou dans les fiches produits) ne peuvent être dommageable à Mon Carré Créatif mais sont, dès la réception de la commande, de la seule responsabilité du client. Une mauvaise pose d’un produit ou condition d’utilisation ne rentre pas dans la garantie de conformité ni dans celle des vices cachés.

Par ailleurs les produits ne doivent pas avoir subi de dommages lors de l’utilisation, le stockage ou le transport, ni d’interventions visant à modifier leur aspect ou leurs fonctions, ou de tentatives de réparation.

En cas de vices cachés constatés malgré une pose et une utilisation correcte du produit, effectuez une réclamation par mail à sav@moncarrecreatif.fr. dans le délai de 30 jours après livraison. Mentionnez bien votre prénom, nom, le n° de commande ainsi que vos explications écrites. Joignez plusieurs photographies des vices cachés constatés (à ne pas confondre avec des défauts de fabrication, voir chapitre ci-dessus).

Dans le cas de vices cachés, le client peut être amené à nous retourner les produits concernés pour examen et échange, sauf lorsque les produits de remplacement ne sont plus disponibles à la vente sur le site Internet, auquel cas nous pourrons être amenés à proposer un remboursement après retour des produits.

Droit applicable en cas de litiges

Les ventes de produits de l’entreprise individuelle, Christa Perdriault, mon Carré créatif sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat conclu entre Mon Carré Créatif et le Client, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive de la juridiction française compétente.